Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société COPY SELF CORP au capital de 589.550,84 euros dont le siège social est au 74 Boulevard Saint Germain 75005 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433827219 ci-après dénommée « La société » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de copyself.com dénommée ci-après « l’acheteur, le client ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LA SOCIÉTÉ et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de LA SOCIÉTÉ, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LA SOCIÉTÉ. LA SOCIÉTÉ se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de LA SOCIÉTÉ Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. LA SOCIÉTÉ se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Commandes
Les commandes ne seront effectives qu’après validation et paiement du contenu de votre panier. Pour qu’une commande soit finalisée le paiement doit en être effectif sur le compte de la société, et vos fichiers doivent avoir été déposés sur nos serveurs et être en conformité avec nos spécifications techniques. Notre serveur vous enverra un mail lors de la validation de votre commande puis, dans le cas d’un paiement par virement ou d’un envoi des fichiers différés, un mail de confirmation, vous indiquant que votre commande est correctement finalisée.
Toute passation de commande vaut acceptation de la part du client des prix et des produits placés dans le panier.
Sauf dans le cas d’un accord écrit, nous exécutons toutes les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par le client.
Les fichiers doivent respecter nos spécifications techniques. Pour les formats non conformes, nous ne pouvons garantir une réalisation sans défaut d’impression, à moins que ces formats aient été acceptés par écrit par nos soins.
Le client est entièrement responsable de l’intégrité et de l’exactitude de ses fichiers, même s’il se révèle y avoir des erreurs de transfert ou de support des données dont nous ne sommes cependant pas responsables. Le client doit s’assurer de l’utilisation de logiciels anti-virus avant le transfert de fichiers et s’engage à nous fournir des fichiers sains.
La société COPY SELF CORP, éditrice du site copyself.com, se réserve le droit de refuser une commande. Les raisons de ce refus peuvent être données au client par simple demande.
Réclamation
Toute réclamation devra parvenir à la société par email ou par lettre recommandée avec AR. La lettre ou l’email devra notamment indiquer le numéro de commande et le motif de la réclamation. Tout produit et/ou toute prestation de service n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès de la société par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, sera considéré(e) accepté(e) par le Client. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits ou de la fourniture de la prestation de service. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par ce dernier des commandes concernées. Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client. A moins qu’il en soit convenu autrement, les marchandises et les prestations fournies et acceptées ne sont pas reprises. Dans le cas d’un problème d’impression, le Client devra tenir la marchandise disponible auprès d’un transporteur si la société décide de reprendre la marchandise à ses frais. Ceci n’est valable que si l’ensemble des produits incriminés sont retournés à la société dans leur emballage d’origine. Un accord préalable écrit de retour de marchandise émanant la société sera adressé au Client. Dans le cas contraire, la marchandise ne pourra être réceptionnée par la société. Si la société constate que les imprimés sont conformes aux Conditions Générales de Ventes du site www.copyself.com le Client devra alors régler les frais d’expédition nécessaires à l’envoi dans un délai de 2 semaines. Une fois ce délai passé, la société détruira la marchandise sans qu’aucun remboursement ne puisse être effectué. Dans tous les cas, le Client devra apporter la preuve que la défectuosité des imprimés est imputable à la société. Aucune réclamation ne pourra concerner les prétendus défauts liés aux contraintes techniques du métier de l’impression telles que les légères variations de couleur ou de contraste ou bien encore les défauts mineurs d’impression, de pliage ou de découpe sur grands formats.
Rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ce qui est le cas de tous les produits de la Société COPY SELF CORP (Article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation)
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de LA SOCIÉTÉ
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Garantie
Les biens sont vendus et les prestations sont réalisées aux risques et périls du Client. En particulier, la société ne pourra être tenu responsable du contenu des documents à imprimer ainsi que de leur éventuelle conformité à la législation en vigueur. En cas d’action ou de réclamation d’un tiers à l’égard de la société s’agissant du contenu du document reproduit et/ou de sa conformité à la législation en vigueur, le Client sera tenu de garantir la société de l’intégralité des dommages et intérêts, condamnations, frais, débours, qui devraient être supportés par la société eu égard à cette action ou réclamation.
La société n’est tenue d’aucune garantie à l’égard du Client pour les biens vendus ou les prestations réalisées. Le Client, en sa qualité de professionnel, ne pourra rechercher la responsabilité de la société au titre d’une quelconque garantie.
Si, toutefois, par impossible la garantie de la société devait être retenue à raison de vices cachés, il est présentement entendu que le bref délai mentionné à l’Article 1648 du Code Civil s’entend d’un délai de 6 mois à compter de la première des deux dates suivantes : date de livraison ou date de l’exécution de la prestation.
Par ailleurs, si par impossible la garantie de la société devait être retenue, la société ne pourra être redevable, au plus, que du remboursement des sommes hors taxes versées par le Client ou du remplacement du produit défectueux, en réparation de tous dommages et préjudices subis par le Client.
En tout état de cause, toute garantie qui pourrait être due par la société au Client ne peut-être invoquée que par le Client lui-même et cesse en cas de revente à un tiers.
Toute intervention de la société postérieurement à la livraison pour tout vice, défaillance ou dommage, sera facturée au Client au tarif en vigueur au moment de sa réalisation.
Toute contravention par le Client aux indications, conseils et prescriptions de la société entraînera la responsabilité du Client et exclura de plein droit toute garantie. De même la garantie ne joue pas si le défaut constaté est du à un accident, à la négligence, à une mauvaise utilisation, à l’usure normale, au transport des biens vendus ainsi qu’à une modification des biens vendus sans l’accord écrit et préalable de la société.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de LA SOCIÉTÉ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LA SOCIÉTÉ
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de LA SOCIÉTÉ
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La société se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à LA SOCIÉTÉ De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage – Preuve
La société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris
